Conditions d'utilisation
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de l'application iOS Libre (« Libre », « l'application »), éditée par LIMED (3 rue Françoise Dolto, 75013 Paris, France) (« nous »). En téléchargeant ou en utilisant l'application, vous acceptez ces Conditions. Si vous ne les acceptez pas, merci de ne pas utiliser l'application.
1. Contrat de licence standard d'Apple
Le contrat de licence utilisateur final standard d'Apple (Standard EULA), disponible à l'adresse https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/, s'applique à votre utilisation de l'application, en complément des présentes Conditions.
2. Ce que fait Libre
Libre affiche les restaurants parisiens qui ont des tables libres, à partir de données de disponibilité publiquement accessibles que nous actualisons régulièrement. Lorsque vous choisissez un restaurant, vous réservez sur la plateforme de réservation propre à ce restaurant (un site ou une application externe). Cette réservation est régie par les conditions de cette plateforme, et non par les présentes Conditions.
Libre ne prend pas de réservations, n'encaisse aucun paiement pour les repas et ne garantit pas de table.
3. Absence d'affiliation
Libre est un service indépendant. Il n'est affilié à aucun restaurant ni à aucune plateforme de réservation, et n'est ni approuvé ni parrainé par eux. Les noms et marques des restaurants appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
4. Données de disponibilité
Les informations de disponibilité sont fournies « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. Elles peuvent être incomplètes, périmées ou inexactes : une table peut être réservée par quelqu'un d'autre à tout moment, et les restaurants peuvent modifier leurs disponibilités sans préavis. Une table affichée dans Libre n'est confirmée qu'une fois votre réservation validée par le restaurant ou sa plateforme de réservation.
5. Abonnement Libre Pro
- Libre Pro est un abonnement à renouvellement automatique, proposé au mois à 0,99 € par mois ou à l'année à 9,99 € par an dans la zone euro (le prix local est toujours affiché dans l'App Store avant l'achat). Il débloque des favoris illimités et les futures fonctionnalités Pro.
- Les nouveaux abonnés peuvent bénéficier d'un essai gratuit de 3 jours. Sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de l'essai, l'abonnement démarre et est débité à la fin de l'essai. Toute partie non utilisée d'un essai gratuit est perdue lors de l'achat d'un abonnement.
- Le paiement est débité de votre compte Apple à la confirmation de l'achat.
- L'abonnement se renouvelle automatiquement, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
- Le renouvellement est débité de votre compte dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
- Vous pouvez gérer et résilier votre abonnement dans les réglages de votre compte Apple après l'achat (sur iPhone : Réglages > Compte Apple > Abonnements).
- Toute partie inutilisée d'une période d'essai gratuite, si elle est proposée, est perdue lors de la souscription d'un abonnement.
Les remboursements sont traités par Apple, selon ses propres règles.
6. Utilisation autorisée
Vous vous engagez à utiliser Libre à des fins personnelles et non commerciales, et à ne pas en faire un usage abusif, notamment en tentant de perturber le service, de le rétro-concevoir ou d'en extraire les données de manière massive.
7. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour les réservations effectuées sur des plateformes tierces, y compris les annulations, absences, frais, acomptes ou litiges avec un restaurant ou une plateforme de réservation, ainsi que pour tout préjudice résultant de la confiance accordée aux informations de disponibilité affichées dans l'application. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur et auxquels la loi applicable ne permet pas de déroger.
8. Évolution de l'application et des Conditions
Nous pouvons modifier, suspendre ou supprimer des fonctionnalités de l'application. Nous pouvons mettre à jour ces Conditions ; la date d'entrée en vigueur ci-dessus indique leur dernière modification. En continuant à utiliser l'application après une modification, vous acceptez les Conditions mises à jour.
9. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Cela ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence.
10. Contact
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